1 – Généralités

Toute commande passée à LIBIOS (le vendeur) pour les produits sélectionnés par l’acheteur (utilisateur final ou distributeur) implique irrévocablement l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des opérations commerciales, ventes et livraisons effectuées. Des conditions générales de vente, complémentaires, contraires ou divergentes ne s’appliquent pas, sauf si cela a été expressément convenu par écrit avec LIBIOS. Les amendements et les ajouts à ces conditions générales de vente seront rédigés par écrit et signés par LIBIOS et l’acheteur.
En conséquence, l’acheteur renonce à se prévaloir, sous quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires ou différentes des présentes conditions générales.
La réception des produits par l’acheteur ou le commencement des services fournis selon les présentes constitueront l’acceptation par l’acheteur de la présente convention.
LIBIOS contracte en se basant sur le principe que les produits livrés seront utilisés à des fins professionnelles et non personnelles.

2 – Modification de l’offre

LIBIOS reste libre d’ajouter, modifier ou supprimer des produits ou une gamme de produits de temps à autre, sans en informer l’acheteur.

3 – Prix et TVA

Les prix publiés par LIBIOS peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment sans préavis. Les marchandises sont facturées, emballage compris, selon la liste des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit. Tous les devis établis par LIBIOS sont valables pour une durée de 2 mois sauf stipulation contraire écrite sur le devis ou offre indiquée comme annuelle.
Le prix des produits exclut la TVA et autres taxes ou droits relatifs à la vente, la livraison ou l’utilisation de tous produits. Si l’acheteur revendique une exonération, celui-ci doit fournir à LIBIOS un document valide et signé, certifiant cette exonération.
Nos produits et le transport de ceux-ci supportent la TVA au taux actuel en vigueur de 20%.

Exportation dans les pays européens : "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI"
Exportation dans les pays hors CEE : "Exonération de TVA, article 262, I du CGI"
Exportation dans les DOM TOM : "Exonération de TVA, articles 262, I + 294-2 du CGI"

4 – Offres et acceptation :

Toutes les offres sont soumises à l’acceptation de LIBIOS. Toute commande passée à LIBIOS ne devient définitive qu’après son acceptation.
Aucun contrat n’est valide sauf en cas d’accord de LIBIOS, confirmation matérialisée soit par écrit, soit par l’envoi des produits.
Les commandes ne peuvent être modifiées ou amendées que par accord écrit contresigné par l’acheteur et LIBIOS, indiquant précisément les modifications spécifiques à apporter et les impacts sur les prix et les délais de livraison.
Les documents techniques, les descriptions de produits, catalogues et brochures diverses sont approximatifs, non contractuels et non destinés à servir de garantie sauf s’ils sont référencés, validés et notifiés comme ayant force obligatoire par le directeur de LIBIOS.
Lorsque la confirmation des bons de commande par l’acheteur contient des informations erronées, des erreurs matérielles ou de calcul, elle n’aura pas force contractuelle et n’engagera pas LIBIOS.
Toute commande passée à LIBIOS doit lui parvenir par son site internet référencé : libios.encreation.com ou bien par écrit (fax, mail ou courrier) et mentionner le numéro de commande, la dénomination et référence de l’article, la quantité requise et les coordonnées de l’acheteur : adresse et livraison et adresse de facturation.

5 – Livraisons et annulations/modifications

Sauf convention contraire, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, à partir des locaux de LIBIOS. LIBIOS se réserve le droit de facturer des frais de transport.
LIBIOS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, facturées séparément ou pas. Ses livraisons sont effectuées en fonction de la disponibilité des produits et les dates de livraison sont données à titre indicatif, sauf convention expresse. Dans ce cas, les factures sont acquittées à leur échéance et sans tenir compte des livraisons suivantes.
En cas de retard de livraison globale ou bien partielle, l’acheteur reste dans son obligation d’acceptation et de paiement à terme des livraisons restantes (sauf si la livraison partielle n’est pas acceptable pour l’acheteur et que celui-ci en fait mention écrite sur son bon de commande), sans que LIBIOS doive des pénalités de retard ou dommages et intérêts. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec l’accord écrit de LIBIOS et avec paiement des frais d’annulation de LIBIOS (forfait de 15% du prix initial) s’ils sont applicables. Les produits ne pourront être renvoyés qu’avec l’accord préalable de LIBIOS.LIBIOS ne sera pas tenu pour responsable de quelque perte ou dommage résultant d’un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors de son contrôle raisonnable.
Au cas où l’acheteur refuse la livraison de la marchandise, après mise en demeure, LIBIOS se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat et considérer la vente comme effective, sans aucun dommage ni intérêt.

LIBIOS décline toute responsabilité en cas d’erreur de livraison des produits due à une indication erronée d’adresse sur le bon de commande.
LIBIOS se réserve le choix du transporteur et mode de transport, sauf en cas de convention écrite préalable des deux parties.
Le retour des produits et le crédit correspondant ne seront possibles qu’après accord écrit de LIBIOS et l’acheteur devra se conformer à toutes les instructions de LIBIOS pour cette logistique (transporteur spécialisé, emballage des produits, durée indicative de retour).
L’acheteur peut annuler une commande passée pour des produits standards figurant au catalogue des produits avant l’enlèvement pour expédition. Est exclue toute annulation concernant des produits fabriqués à façon, des produits commandés à un fournisseur tiers spécifiquement pour ledit acheteur.

6 – Conditions de paiement

LIBIOS peut facturer l'acheteur pour le prix et tous autres frais à la charge de l'acheteur au moment de l'expédition. Sauf convention contraire, le paiement est exigible à trente (30) jours à compter de la date de facturation sans aucune déduction.
Conformément à l’article L.441.6, al 12 et D.441.5 du Code du Commerce, toute facture non réglée dans le délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de dix pour cent (10%) au-dessus du taux d’intérêt de base applicable (Taux REFI de la BCE). De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 60 Euros sera due de plein droit. Le droit de demander d’autres dommages et intérêts demeure inchangé.
Tous les règlements seront effectués dans la devise locale de LIBIOS, sauf convention écrite entre les deux parties. Le paiement par carte de crédit sera soumis à l'accord de LIBIOS.
Toutes les taxes (consommation, vente, taxes indirectes, douanières, frais et redevances) imposées par les autorités publiques ou liées aux opérations commerciales entre LIBIOS et l’acheteur sont prises en charge par ce dernier, en plus du montant de prix indiqué sur le devis, commande ou facture. LIBIOS n’a pas l’obligation d’informer son acheteur des taxes et frais éventuels qui pourraient s’ajouter.
Le non-paiement des factures à l’échéance entrainera pour LIBIOS la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
A noter que si lors d’une de ses précédentes commandes, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être préalablement opposé ou une demande de paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera dès lors accordée.
Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, LIBIOS se réserve la faculté, pour les devis et commandes en cours ou à venir, de reconsidérer les conditions de paiement et les conditions commerciales particulières que LIBIOS aura consenties, en exigeant des garanties ou modalités de paiement telles que le paiement comptant ou anticipé (avant livraison de la commande).

7 – Garanties et responsabilité

Les protocoles d’utilisation des produits (notices, étiquettes) ont été rédigés et validés selon les résultats d’essais officiels et privés les plus constants et répétables dans la pratique. Il s’agit de recommandations générales pour bien utiliser les réactifs ou équipements concernés. Les indications, volumes et précautions d’emplois préconisés sont fonction des spécificités du produit et des analyses auxquelles il est destiné. Il est impératif de mener les tests selon les BPL (Bonnes Pratiques de Laboratoire) en étant vigilant sur les éléments particuliers pouvant interagir ; en cas de non suivi de nos recommandations, de l’emploi de tout autre produit non préconisé, il s’agit de la responsabilité de l’acheteur.
LIBIOS n’est pas responsable de tout vice caché dans le produit au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans le cas de produits défectueux pour lesquels LIBIOS s’approvisionne auprès de fournisseurs-tiers, c’est la garantie du fournisseur-tiers qui s’applique.
Dans le cas de vice de produits pour lesquels LIBIOS s’approvisionne auprès de fournisseurs-tiers ou de produit défectueux, l’acheteur sera seulement en droit de demander le transfert des droits que LIBIOS peut faire valoir contre le fournisseur.
La responsabilité contractuelle et délictuelle de LIBIOS est limitée aux dommages directs et en aucune manière engagée vis-à-vis de dommages indirects de quelque nature que ce soit en lien et/ou résultant du défaut d’utilisation des produits.
LIBIOS garantit ses propres produits, pour un fonctionnement ou une performance substantiellement conforme aux spécifications publiées par lui, qu’ils seront sans défaut de matériaux ou de fabrication lorsqu’ils sont soumis à une utilisation normale, correcte et conforme à l’usage auquel ils sont destinés, par un personnel qualifié et/ou formé.
LIBIOS n’est pas responsable d’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, d’échec à réaliser une analyse ou une économie par l’acheteur, perte de produit de l’acheteur ou encore toute responsabilité ou négligence caractérisée de l’acheteur vis-à-vis de la perte en question, ou de quelconque frais de main d’œuvre, ou dommages ou pertes occasionnés par lesdits produits, y compris tous dommages corporels ou toute détérioration de biens.

8 – Transport des marchandises

Le mode de transport, sauf demande expresse de la part de l’acheteur, sera choisi par LIBIOS. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (Art.100 du Code du Commerce). Il est donc recommandé à nos acheteurs de ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.

Transport sur le territoire français métropolitain et Corse : L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut encourir ou occasionner, à compter du moment où ils sont livrés en EX WORKS (Incoterms révision 2020) et ce conformément à ces conditions générales de vente. Cette règle s’applique également dans le cas d’une livraison partielle ou dans le cas où LIBIOS prend en charge d’autres services comme le coût du transport. LIBIOS se réserve le droit de facturer les frais de transport.

L’acheteur est en faculté de mandater son propre transporteur pour récupérer la marchandise dans les locaux de LIBIOS ou passer la chercher lui-même en accord avec la mise à disposition de celle-ci et les horaires d’ouverture de LIBIOS.

LIBIOS devra assurer les produits à la demande de l’acheteur et contre les risques encourus indiqués par l’acheteur. Les dépenses supplémentaires générées seront ainsi répercutées sur la facture de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière.

Transport vers l’export : LIBIOS vend ses marchandises à l’export selon l’incoterm DAP : Delivery At Place, Rendu à Destination (DOM TOM, Europe, Pays tiers). Incoterm multimodal, DAP prévoit que le LIBIOS prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

9 - Réserve de propriété

L’acheteur achète des produits de LIBIOS en son nom propre et pour son propre compte. Si l’acheteur revend ces produits, il le fait en son nom propre et pour son propre compte.

LIBIOS reste propriétaire de ses produits jusqu’au paiement complet de toute créance qui résulte de sa relation commerciale avec l’acheteur, même en cas d’octroi de délai de paiement. La présente clause n’empêche pas que les risques de pertes de produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété. De fait, l’acheteur devra régler le montant du prix des produits en cas de disparition de ceux-ci, par voie accidentelle ou non.

LIBIOS pourra faire jouer ses droits, en vertu de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, présumés être ceux impayés. LIBIOS aura la faculté de les revendiquer, les revendre, en dédommagement de ses factures impayées, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts pour défaut de paiement total ou partiel.
L’acheteur pourra revendre des produits soumis à une clause de réserve de propriété uniquement dans le cadre de son activité. L’acheteur ne sera pas autorisé à nantir les marchandises soumises à une clause de réserve de propriété, de les transférer à titre de sûreté ou d’en disposer autrement, d’une façon qui pourrait mettre en péril la propriété de LIBIOS.

Dans le cas d’une saisie des produits, l’acheteur devra informer les tiers que ces produits sont la propriété de LIBIOS et devra immédiatement en informer par écrit LIBIOS, en indiquant les circonstances complètes. Les coûts encourus par les mesures entreprises et résultant pour revendiquer la marchandise seront à la charge de l’acheteur.
L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes dans ses stocks physiques et non encore réglées et également d’annoter ou écrire sur le contenant du réactif ou son emballage.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer.

10 - Utilisation des produits

Les produits vendus par LIBIOS sont destinés à servir à des fins de recherche et de tests de laboratoires et ne peuvent être utilisés pour d’autres réalisations, sauf si cela a été indiqué autrement sur tout document communiqué à l’acheteur. Ces produits ne pourront être utilisés pour des diagnostic In vitro, dans la fabrication d’aliments, ou produits pharmaceutiques ou cosmétiques.

11 – Réclamations/ retours

L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par l’acheteur ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.
Si l’acheteur n’a pas effectué de contrôle qualité des produits ou bien si, après l’avoir fait, il a entamé ou cédé ladite marchandise, LIBIOS n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation.

Dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour des produits du même type ou pour un usage expressément accepté par LIBIOS (par convention écrite), aucune réclamation ne sera recevable.
Toute réclamation non reçue par LIBIOS dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’expédition ne sera pas prise en compte.
Suite à toute réclamation reçue dans ce délai, LIBIOS s’oblige à remplacer ou rembourser, à sa convenance, toute marchandise reconnue comme non conforme ou atteinte de vice caché, en excluant tout dommage ou intérêt.

En cas de réclamation pour mise en cause du réactif/produit, l’acheteur doit faire parvenir à LIBIOS un formulaire de réclamation complété et détaillé sur sa problématique, les résultats de ses tests et de ses contrôles et informer de la procédure employée. LIBIOS met à disposition de son acheteur sa démarche et le formulaire de réclamation sur simple demande.

Politique de retour des produits : L’acheteur doit obtenir au préalable une autorisation du service client de LIBIOS pour le retour des marchandises en question. Les produits livrés ne pourront en aucun cas être retournés à LIBIOS par l’acheteur dans les cas suivants : produits qui ne sont plus disponibles, produits personnalisés ou à façon, produits réfrigérés dont la température est contrôlée, produits obsolètes, défraichis, usés, déformés, annotés ou étiquetés (par l’acheteur), produits dont la date d’expiration est trop proche pour que le produit puisse être remis en vente.

12 - Cas de force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement (matières premières, livraison des fournisseurs, échec dans l’obtention de licences d’exportation ou d’autorisations d’importation, actes de gouvernement), la défaillance du transporteur (retard), incendie, inondation et autres désastres naturels, bris de machines, explosion, lockout, grève totale ou partielle, guerres, émeutes et troubles, embargos.
LIBIOS se doit de notifier rapidement à l’acheteur une telle interférence, de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements, ainsi que, sans pour autant que cela soit limitatif, donner une description détaillée, la date de l’évènement et la durée estimée.
LIBIOS sera en droit de résilier le contrat si une telle interférence persiste durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours et que de fait LIBIOS n’a plus intérêt à exécuter ledit contrat. A l’expiration de cette période, LIBIOS pourra, sur demande de l’acheteur, exercer ou non son droit de résiliation ou bien livrer les produits dans une durée raisonnable.
LIBIOS ne sera en aucun cas tenu pour responsable vis-à-vis de l’acheteur pour toute réclamation, dommage, dépense, coût, lié à l’incapacité de LIBIOS de livrer les produits en temps normal ou honorer ses productions et commandes à cause d’un évènement ou cause cité dans le paragraphe 1 de cet article.

13 - Restrictions à l’Exportation

L’acheteur reconnait que chaque produit, document, information technique fournie par LIBIOS ou son fournisseur-tiers sont soumis aux contrôles à l’exportation applicables. L’acheteur se soumettra à toutes législations, réglementations, traités et toutes conventions en vigueur relatifs à l’exportation, à la réexportation et à l’importation de tout produit. L’acheteur refusera, sans autorisation des autorités gouvernementales appropriées, d’exporter ou réexporter ledit produit, exporter ou réexporter distribuer ou fournir tout produit à un pays sous restriction/embargo ou à une personne physique ou morale n’ayant plus ou de façon restreinte le droit de prendre part à l’export (décision des autorités compétentes).
LIBIOS sera dégagé de toute responsabilité par l’acheteur (ses employés, consultants, agents, clients) relativement à toute violation des restrictions citées dans ce paragraphe.

14 - Confidentialité 

L’acheteur (et ses employés, agents, représentants) accepte de maintenir confidentielle et ne pas divulguer toute information confidentielle donnée à l’acheteur par LIBIOS (activité de LIBIOS, finances, développement des produits, marketing, plans de vente, savoir-faire, remises spéciales, tarifs de projets particuliers, contrats et toute autre information considérée comme confidentielle par LIBIOS.

15 - Brevets et droits d’auteur

L’acheteur accepte de ne pas demander, déposer, conserver ou acquérir de brevet, modèle enregistré, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle enregistrable, dans quelque pays que ce soit issu d’informations obtenues auprès de son fournisseur LIBIOS ou de ses représentants/affiliés.

16 - Juridiction et loi applicable

Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Lyon (France), même en cas de conditions contraires contenues dans les documents commerciaux de nos acheteurs.
Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler notre société en garantie devant une autre juridiction. Il sera fait application du Droit Français.

17 - Divers

Toute action découlant de la présente convention doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de ladite action est survenue.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes seraient considérées par un tribunal compétent comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité des autres dispositions des présentes conserveront toute vigueur et tout effet, sauf si cette révision modifie de façon substantielle l'accord des parties.
Le défaut par LIBIOS d'appliquer, ou la renonciation par LIBIOS à une violation d'une quelconque disposition de la présente convention ne constituera pas une renonciation à toute autre violation de cette disposition.